Conditions Générales de Vente
En vigueur au 30 juillet 2026
Article 1 — Objet et périmètre
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hostivo, entrepreneur individuel (ci-après « Hostivo »), et tout client souscrivant à son abonnement.
L'abonnement Hostivo, objet des présentes, porte sur la mise à disposition et le maintien en ligne du site internet du client, et sur l'accès à son espace de gestion. Il comprend :
- L'hébergement du site internet et son certificat de sécurité (HTTPS)
- L'enregistrement et la gestion du nom de domaine associé
- L'accès à l'espace client Hostivo et à ses outils (article 6)
- L'assistance par courrier électronique
La réalisation initiale du site internet ne fait pas partie de l'abonnement et fait l'objet d'un accord distinct entre les parties, conclu préalablement à la mise en ligne (article 4).
Article 2 — Informations légales
Hostivo — entrepreneur individuel
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Email : contact@hostivo.fr
Article 3 — Prix et facturation
L'abonnement Hostivo est proposé au tarif de 29,99 € TTC par mois, ou de 329,89 € TTC par an (soit l'équivalent de 27,49 € TTC par mois) pour la formule annuelle.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance, à la même date.
Les factures sont mises à disposition du client dans son espace client.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Le client sera informé de toute modification tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours par email, et pourra résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Article 4 — Réalisation du site internet
La réalisation initiale du site internet est convenue directement entre Hostivo et le client, avant toute souscription à l'abonnement. Ses modalités, son périmètre et, le cas échéant, sa rémunération sont définis d'un commun accord entre les parties, indépendamment des présentes CGV.
Le site est soumis à la validation du client avant sa mise en ligne. La souscription à l'abonnement vaut acceptation du site tel que livré.
Article 5 — Mise en ligne
La mise en ligne du site (connexion du nom de domaine, activation de l'hébergement et du certificat de sécurité) intervient dans un délai indicatif de 1 à 24 heures suivant la souscription à l'abonnement.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut être allongé par des contraintes techniques extérieures, notamment les délais de propagation des noms de domaine, sans que la responsabilité d'Hostivo puisse être engagée.
Article 6 — Espace client et modification du contenu
L'abonnement donne accès à un espace client permettant notamment au client de :
- Demander la modification du contenu de son site, assistée par un outil d'intelligence artificielle
- Prévisualiser toute modification avant sa publication et la valider
- Proposer la prise de rendez-vous en ligne à ses propres clients et en gérer l'agenda
- Consulter les messages reçus depuis son site
- Consulter les statistiques de fréquentation et le suivi de visibilité de son site
- Accéder à ses factures
Aucune modification n'est publiée sans validation préalable du client. Le client demeure seul responsable du contenu qu'il publie par l'intermédiaire de cet espace, et s'engage à ce qu'il soit licite, exact et conforme aux droits des tiers.
Les modifications de contenu assistées par intelligence artificielle ne sont pas comprises dans l'abonnement : elles sont décomptées en jetons. Un crédit de bienvenue est attribué à l'ouverture de l'espace client, puis des recharges peuvent être achetées. Le coût en jetons de chaque type de demande et le solde disponible sont affichés dans l'espace client. Aucun jeton n'est décompté sans action du client.
L'usage de ces outils s'entend dans la limite d'un usage raisonnable et non automatisé.
Hostivo se réserve le droit de suspendre l'accès à l'espace client, après information du client, en cas d'usage manifestement abusif ou de publication de contenu illicite.
Article 7 — Sous-traitance
Le client reconnaît et accepte qu'Hostivo sous-traite :
- L'hébergement des données à Netlify, Inc. (États-Unis)
- La gestion des noms de domaine à OVH SAS (France)
- Le traitement des paiements à Stripe, Inc.
En cas de panne ou d'interruption de service liée à ces prestataires tiers, la responsabilité d'Hostivo ne pourra être engagée.
Article 8 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an), renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande par email à contact@hostivo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours suivant la réception de la demande.
À l'issue de la résiliation, l'hébergement du site et l'accès à l'espace client prennent fin. Le nom de domaine peut être transféré au client ou au prestataire de son choix, sur simple demande, dans les conditions techniques prévues par le bureau d'enregistrement.
Article 9 — Propriété du contenu
Les textes, images, logos et autres éléments fournis par le client demeurent sa propriété exclusive. Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet ou publie.
Hostivo n'appose aucune mention de sa marque sur les sites qu'il héberge.
Article 10 — Confidentialité
Hostivo s'engage à ne pas publier l'identité de ses clients, l'adresse de leur site ni aucun témoignage nominatif, dans sa communication commerciale ou sur tout support public, sauf accord écrit et préalable du client concerné.
Article 11 — Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la date de résiliation au cours de la période en cours. Le service reste accessible jusqu'au terme de la période déjà réglée.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant à l'abonnement Hostivo et en acceptant les présentes CGV, le client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, et reconnaît qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 13 — Responsabilités
Hostivo s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité des services. Toutefois, Hostivo ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à ses prestataires tiers (Netlify, OVH, Stripe), à des cas de force majeure, ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, coordonnées de facturation) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@hostivo.fr. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, Inc. et ne sont jamais stockées sur les serveurs d'Hostivo.
Lorsque le client active la prise de rendez-vous en ligne, il devient responsable du traitement des données de ses propres clients ainsi collectées, Hostivo agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Article 15 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026